-
1 hausse illicite
незаконное повышение (напр. цен) -
2 hausse
-
3 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée -
4 spéculation
fспекуляция ( торговые или финансовые операции, заключающиеся в перепродаже имущества в целях получения прибыли); биржевая операция с перепродажей товаров или ценных бумаг- spéculation en bourse
- spéculation boursière
- spéculation cambiste
- spéculation sur les changes
- spéculation commerciale
- spéculation à la hausse
- spéculation illicite
- spéculation sur les marchandises
- spéculation monétaire
- spéculation sur les monnais
- spéculation professionnelle
См. также в других словарях:
Hausse illicite — ● Hausse illicite délit consistant à opérer ou tenter d opérer frauduleusement la hausse artificielle du prix des marchandises ; infraction consistant, en cas de taxation des prix, à vendre plus cher que le prix fixé … Encyclopédie Universelle
hausse — [ os ] n. f. • XIIIe; de hausser 1 ♦ Techn. Objet ou dispositif qui sert à hausser, à élever. Spécialt Planche mobile placée sur les vannes d un barrage pour hausser le niveau des eaux. 2 ♦ Système de visée, appareil articulé et gradué qui permet … Encyclopédie Universelle
*hausse — ● hausse nom féminin (de hausser) Action de s élever, d atteindre un niveau plus élevé : La hausse des eaux de la Seine. Augmentation de degré, de valeur, de prix : La hausse de la température, des prix. ● hausse (expressions) nom féminin (de… … Encyclopédie Universelle
illicite — [ i(l)lisit ] adj. • 1364; lat. illicitus ♦ Qui n est pas licite, qui est défendu par la morale ou par la loi. ⇒ défendu, illégal, 1. interdit, prohibé. Fait illicite (⇒ délictuel) . Commerce illicite (⇒ trafic) . Vente illicite de revues, de… … Encyclopédie Universelle
Entente Illicite — Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour … Wikipédia en Français
Entente illicite — Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour … Wikipédia en Français
CHARLEMAGNE — Le plus prestigieux des souverains de la seconde dynastie franque, à qui il a donné son nom («Carolingiens»), poursuivit la politique d’expansion du royaume inaugurée par ses prédécesseurs et se trouva, vers la fin du VIIIe siècle, à la tête d’un … Encyclopédie Universelle
stockage — [ stɔkaʒ ] n. m. • fin XIXe; de stocker ♦ Action de stocker. Stockage de marchandises en magasin, en entrepôt. ♢ Techn. Stockage dynamique : équipement et techniques assurant le transport des objets stockés. Stockage tournant : équipement de… … Encyclopédie Universelle
SPÉCULATION — Il n’est pas aisé de situer la spéculation dans l’ensemble des activités économiques. L’idée même de spéculation provoque la méfiance: les gains des spéculateurs s’apparentent toujours quelque peu à de l’escroquerie. Ensuite, parce qu’elle… … Encyclopédie Universelle
2009 par pays en Europe — Années : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… … Encyclopédie Universelle
